Article 1er-1
Objet de la convention

La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service BIP TV édité par l'Établissement public de coopération culturelle d'Issoudun et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
BIP TV est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique couvrant l'agglomération d'Issoudun (département de l'Indre).
En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.

Article 1er-2
Editeur

A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun, créé par l'arrêté préfectoral n° 2002-E-3570 de la préfecture de l'Indre, le 29 novembre 2002, portant création de l'EPCCI ainsi que les statuts de l'établissement public datés et signés du 6 août 2003. Son siège social est fixé place des Droits-de-l'Homme, à Issoudun, 36105 (département de l'Indre).
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
- la copie de l'arrêté préfectoral n° 2002-E-3570 portant création de l'EPCCI ;
- la composition du conseil d'administration de l'EPCCI ;
- la copie du contrat d'objectifs et de moyens conclu le 10 octobre 2006 entre la Communauté de communes du pays d'Issoudun (CCPI) et l'Établissement public de coopération culturelle d'Issoudun (EPCCI) définissant les relations avec l'éditeur du service, conformément à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l'établissement ou l'un de ses membres est soumis.