JORF n°236 du 11 octobre 2006

Article 1

Article 1

Au chapitre II de l'article 1er de la décision du 25 juillet 2006 susvisée, les dispositions figurant au II-1.1 sous le titre « Dépôt » sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Version 1

Au chapitre II de l'article 1er de la décision du 25 juillet 2006 susvisée, les dispositions figurant au II-1.1 sous le titre « Dépôt » sont remplacées par les dispositions suivantes :