La décision du 29 novembre 2001 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés est supprimée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
La présente décision, qui entre en vigueur au titre des cotisations dues au 30 avril 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.