Une ristourne d'un montant de 100 euros est accordée aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et aux experts agréés qui s'acquittent par voie électronique de leurs obligations déclaratives prévues au I de l'article 1er et au I de l'article 2 de la présente décision avant le 31 janvier de chaque année. En cas de cotisation effectivement due inférieure à 100 euros, l'application de la ristourne précitée ne donne pas lieu à remboursement de la différence.