JORF n°226 du 29 septembre 2006

Article 1

Article 1

L'annexe à la décision n° 2006-535 du 25 juillet 2006 susvisée est complétée comme suit :
« Contraintes : cette autorisation est valable du lundi au vendredi, de 0 heure à 11 heures et de 19 heures à 24 heures et les samedi et dimanche, de 0 heure à 13 heures. »


Historique des versions

Version 1

L'annexe à la décision n° 2006-535 du 25 juillet 2006 susvisée est complétée comme suit :

« Contraintes : cette autorisation est valable du lundi au vendredi, de 0 heure à 11 heures et de 19 heures à 24 heures et les samedi et dimanche, de 0 heure à 13 heures. »