Décision n°2006-540 DC du 27 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :

  • le dernier alinéa de l'article 21 ;
  • les mots : « d'interopérabilité ou » figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : « , d'interopérabilité » figurant au dernier alinéa du même article ;
  • les mots : « d'interopérabilité ou » figurant aux huitième et dernier alinéas de l'article 23 ;
  • l'article 24.

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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :

  • le dernier alinéa de l'article 21 ;
  • les mots : « d'interopérabilité ou » figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : « , d'interopérabilité » figurant au dernier alinéa du même article ;
  • les mots : « d'interopérabilité ou » figurant aux huitième et dernier alinéas de l'article 23 ;
  • l'article 24.

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