La loi portant règlement définitif du budget de 2005 n'est pas contraire à la Constitution.
Décision n°2006-538 DC du 13 juillet 2006
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
La loi portant règlement définitif du budget de 2005 n'est pas contraire à la Constitution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance