Les articles 8, 48, 49 et 51 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution.
Décision n°2006-535 DC du 30 mars 2006
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les articles 8, 48, 49 et 51 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance