L'article 32 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
Décision n°2006-534 DC du 16 mars 2006
Article 2
Historique des versions
L'article 32 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
L'article 32 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.
L'article 32 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.