Décision n°2006-52 du 31 janvier 2006

Article 2

La présente décision, qui sera notifiée à la société Vortex, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions