JORF n°193 du 22 août 2006

Décision n°2006-503 du 25 juillet 2006

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;

Vu la décision n° 2005-479 du 25 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT ;

Considérant que les programmes Canal+ Sport et Canal+ Cinéma sont diffusés en norme MPEG-4 SD ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 25 juillet 2005 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
« La part de ressource radioélectrique utile attribuée au programme Canal+ Cinéma est de 145 millièmes. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au programme Canal+ Sport est de 145 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. »

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Canal+ et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 juillet 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis