JORF n°161 du 13 juillet 2006

Article 1

Article 1

L'association Groupement des radios associatives locales est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de respecter les droits de la personne relatifs à sa vie privée, conformément à l'article 2-6 de sa convention.


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Version 1

L'association Groupement des radios associatives locales est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de respecter les droits de la personne relatifs à sa vie privée, conformément à l'article 2-6 de sa convention.