JORF n°161 du 13 juillet 2006

Article 1

Article 1

La société UPC-NOOS est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer au point B du II de la recommandation du 15 décembre 2004 en mettant en place un code personnel comprenant quatre chiffres, à l'exception de « 0000 », en supprimant la possibilité pour l'abonné de désactiver le système de verrouillage, et en contactant ses abonnés afin que les services de télévision, à l'exception des services de paiement à la séance, comportant des programmes de catégorie V puissent être reçus sans l'accès aux programmes de catégorie V si l'abonné (personne contractant un nouvel abonnement ou ayant un abonnement en cours) n'a pas fait le choix explicite, par écrit, de recevoir l'offre globale comportant ces programmes.


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Version 1

La société UPC-NOOS est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer au point B du II de la recommandation du 15 décembre 2004 en mettant en place un code personnel comprenant quatre chiffres, à l'exception de « 0000 », en supprimant la possibilité pour l'abonné de désactiver le système de verrouillage, et en contactant ses abonnés afin que les services de télévision, à l'exception des services de paiement à la séance, comportant des programmes de catégorie V puissent être reçus sans l'accès aux programmes de catégorie V si l'abonné (personne contractant un nouvel abonnement ou ayant un abonnement en cours) n'a pas fait le choix explicite, par écrit, de recevoir l'offre globale comportant ces programmes.