L'annexe I à la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Décision n°2006-392 du 23 mai 2006
Article 1
Signaler une erreur de données
L'annexe I à la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.