JORF n°225 du 28 septembre 2006

Article 4

Article 4

La présente décision sera notifiée à M. X...
Délibérée à l'issue de l'audience du 19 juillet 2006, où siégeaient :
M. Jurgensen, président, et MM. Aubert, Atlan, Cachin, Coudreau, Gougenheim, et de Vulpillières, membres de l'Autorité de contrôle des assurances, des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à M. X...

Délibérée à l'issue de l'audience du 19 juillet 2006, où siégeaient :

M. Jurgensen, président, et MM. Aubert, Atlan, Cachin, Coudreau, Gougenheim, et de Vulpillières, membres de l'Autorité de contrôle des assurances, des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.