Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Proson 2 en catégorie C sur la zone de Compiègne est transférée à la société SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
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JORF n°112 du 14 mai 2006
Décision n°2006-258 du 4 avril 2006
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 92-777 du 25 août 1992 autorisant la SARL Proson 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Compiègne et les décisions n° 97-514 du 25 février 1997 et n° 2002-545 du 6 mars 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Proson 2 pour la zone de Compiègne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la société SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis