Article 2
L'annexe VII à la décision n° 2005-240 du 22 avril 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°111 du 13 mai 2006
Article 2
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Version 1
L'annexe VII à la décision n° 2005-240 du 22 avril 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :