JORF n°170 du 25 juillet 2006

Article 2

Article 2

Les fonctions de membre du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jean Gaubert, M. Michel Charasse, M. Pierre Hérisson et M. Paul Raoult de leur mandat de parlementaire.


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Version 1

Les fonctions de membre du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jean Gaubert, M. Michel Charasse, M. Pierre Hérisson et M. Paul Raoult de leur mandat de parlementaire.