Article 1
Les fonctions de co-président du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jacques Pélissard et M. Xavier Pintat de leur mandat de parlementaire.
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Les fonctions de co-président du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jacques Pélissard et M. Xavier Pintat de leur mandat de parlementaire.
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