JORF n°170 du 25 juillet 2006

Article 1

Article 1

Les fonctions de co-président du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jacques Pélissard et M. Xavier Pintat de leur mandat de parlementaire.


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Version 1

Les fonctions de co-président du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jacques Pélissard et M. Xavier Pintat de leur mandat de parlementaire.