Article 1
La SARL Espace FM est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 99,5 MHz, à Yenne.
1 version
La SARL Espace FM est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 99,5 MHz, à Yenne.
1 version
La SARL Espace FM est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 99,5 MHz, à Yenne.