Décision n°2006-17 D du 16 mars 2006

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-François Mancel de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

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Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-François Mancel de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

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