Le chef du service juridique de l'Autorité ou son adjoint est chargé de la notification de la présente décision à la société RingTrue Solutions Ltd. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2006-1202 du 14 décembre 2006
Article 3
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Le chef du service juridique de l'Autorité ou son adjoint est chargé de la notification de la présente décision à la société RingTrue Solutions Ltd. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.