JORF n°20 du 24 janvier 2007

Article 3

Article 3

Le chef du service juridique de l'Autorité ou son adjoint est chargé de la notification de la présente décision à la société Index Multimédia. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Le chef du service juridique de l'Autorité ou son adjoint est chargé de la notification de la présente décision à la société Index Multimédia. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.