JORF n°10 du 12 janvier 2007

Article 5

Article 5

La décision n° 2003-676 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juin 2003 est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision n° 2003-676 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juin 2003 est abrogée.