JORF n°281 du 5 décembre 2006

Article 1

Article 1

Les contributions provisionnelles nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2007 sont celles figurant en annexe I à la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Les contributions provisionnelles nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2007 sont celles figurant en annexe I à la présente décision.