France Télécom peut modifier de sa propre initiative certains paramètres de son système de comptabilisation des coûts. Toute modification substantielle induisant un écart de plus de 5 % sur le coût d'un produit technique ou d'un produit réglementaire tels que définis par son système de comptabilisation des coûts, doit faire l'objet d'une transmission à l'Autorité, ainsi que des éléments la justifiant. Ces modifications doivent être transmises préalablement à leur mise en oeuvre lorsqu'elles concernent une évolution de modélisation ou de source de données.