France Télécom est tenue d'intégrer dans son système de comptabilisation des coûts, lorsque l'Autorité est amenée à l'imposer, la modification de paramètres du système d'allocation des coûts.
Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006
Article 8
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Article 8
France Télécom est tenue d'intégrer dans son système de comptabilisation des coûts, lorsque l'Autorité est amenée à l'imposer, la modification de paramètres du système d'allocation des coûts.
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