Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006

Article 4

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Article 4

France Télécom extrait de son système de comptabilisation des coûts et, conformément aux principes et modalités exposés dans la partie II-3 de la présente décision, produit et communique annuellement à l'Autorité les restitutions comptables réglementaires suivantes :

  • la liste de ses éléments de réseau, l'évaluation de leur coût et leurs facteurs d'usage dans la construction des offres de gros et de détail de l'entreprise ;
  • les fiches de coûts synthétiques « transmission », « systèmes d'information », « conservation du numéro » et « coûts communs », telles que figurant en annexes C et E ;
  • les fiches spécifiques de coûts « accès », « voix et interconnexion » et ses accessoires, « services de capacité » et « haut débit », telles que figurant en annexe C.

La liste des éléments de réseau est publiée annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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France Télécom extrait de son système de comptabilisation des coûts et, conformément aux principes et modalités exposés dans la partie II-3 de la présente décision, produit et communique annuellement à l'Autorité les restitutions comptables réglementaires suivantes :

  • la liste de ses éléments de réseau, l'évaluation de leur coût et leurs facteurs d'usage dans la construction des offres de gros et de détail de l'entreprise ;
  • les fiches de coûts synthétiques « transmission », « systèmes d'information », « conservation du numéro » et « coûts communs », telles que figurant en annexes C et E ;
  • les fiches spécifiques de coûts « accès », « voix et interconnexion » et ses accessoires, « services de capacité » et « haut débit », telles que figurant en annexe C.

La liste des éléments de réseau est publiée annuellement.

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