La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel. La durée d'application des obligations spécifiées par la présente décision est fonction des décisions d'analyse de marché adoptées par l'Autorité en vertu des articles L. 37-1 (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques)Art. L.37-1Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniquesL'autorité détermine les marchés où certains opérateurs ont trop d'influence et peuvent nuire à la concurrence. et L. 37-2 (Règles pour les gros opérateurs de télécoms)Art. L.37-2Règles pour les gros opérateurs de télécomsL'autorité fixe des règles pour les gros opérateurs de télécoms, en leur imposant des obligations si la concurrence est faible, et les supprime si la concurrence devient effective. du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des procédures de désignation des opérateurs prestataires de composantes de service universel prévues à l'article L. 35-2.