France Télécom, en tant qu'opérateur en charge du service universel, est tenue de fournir des états comptables relatifs aux offres de service universel selon les dispositions prévues au IV de la présente décision.
Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006
Article 28
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Article 28
France Télécom, en tant qu'opérateur en charge du service universel, est tenue de fournir des états comptables relatifs aux offres de service universel selon les dispositions prévues au IV de la présente décision.
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