JORF n°297 du 23 décembre 2006

Article 28

Article 28

France Télécom, en tant qu'opérateur en charge du service universel, est tenue de fournir des états comptables relatifs aux offres de service universel selon les dispositions prévues au IV de la présente décision.


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France Télécom, en tant qu'opérateur en charge du service universel, est tenue de fournir des états comptables relatifs aux offres de service universel selon les dispositions prévues au IV de la présente décision.