Sur les marchés de détail sur lesquels France Télécom a été déclarée puissante et où l'obligation de tenir une comptabilité des services et des activités lui a été imposée, France Télécom est tenue d'établir des comptes d'exploitation produits et de fournir les éléments prévus au IV de la présente décision.
Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006
Article 27
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Article 27
Sur les marchés de détail sur lesquels France Télécom a été déclarée puissante et où l'obligation de tenir une comptabilité des services et des activités lui a été imposée, France Télécom est tenue d'établir des comptes d'exploitation produits et de fournir les éléments prévus au IV de la présente décision.
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