France Télécom est tenue de fournir avec les comptes séparés une cartographie de ses coûts joints et communs construite selon les dispositions précisées au III-3.3 de la présente décision.
Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006
Article 24
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Article 24
France Télécom est tenue de fournir avec les comptes séparés une cartographie de ses coûts joints et communs construite selon les dispositions précisées au III-3.3 de la présente décision.
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