Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006

Article 19

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Article 19

France Télécom est tenue de produire un compte séparé et un état du capital immobilisé pour les offres de gros régulées hors marchés pertinents de gros mais soumises à l'obligation de séparation comptable, selon les formats explicités aux III-3.2 et III-3.6 de la présente décision. Le résultat de ce compte séparé et l'état du capital immobilisé correspondant sont publiés.

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France Télécom est tenue de produire un compte séparé et un état du capital immobilisé pour les offres de gros régulées hors marchés pertinents de gros mais soumises à l'obligation de séparation comptable, selon les formats explicités aux III-3.2 et III-3.6 de la présente décision. Le résultat de ce compte séparé et l'état du capital immobilisé correspondant sont publiés.

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