Dans le cas où les protocoles transmis apparaîtraient incompatibles avec les conditions concurrentielles, l'Autorité sera amenée à spécifier les modalités d'application des protocoles en tant que de besoin. France Télécom est alors tenue de transmettre et de mettre en oeuvre le ou les nouveaux protocoles dans un délai d'un mois.
Décision n°2006-1007 du 7 décembre 2006
Article 16
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Article 16
Dans le cas où les protocoles transmis apparaîtraient incompatibles avec les conditions concurrentielles, l'Autorité sera amenée à spécifier les modalités d'application des protocoles en tant que de besoin. France Télécom est alors tenue de transmettre et de mettre en oeuvre le ou les nouveaux protocoles dans un délai d'un mois.
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