JORF n°30 du 4 février 2006

Article 1

Article 1

La SARL Société des éditions régionales est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.


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Version 1

La SARL Société des éditions régionales est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.