Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société France Télécom.
Décision n°2006-0840
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société France Télécom.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Cité par
Historique des versions
Source : Légifrance