Décision n°2006-0775 du 25 juillet 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société STOI Internet et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société STOI Internet et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance