Décision n°2006-0740 du 25 juillet 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional d'Alsace et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional d'Alsace et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance