JORF n°242 du 18 octobre 2006

Article 4

Article 4

Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la collectivité territoriale de Corse et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la collectivité territoriale de Corse et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.