JORF n°185 du 11 août 2006

Article 5

Article 5

Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom sont réputées exercer une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs.


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Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom sont réputées exercer une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs.