JORF n°185 du 11 août 2006

Article 13

Article 13

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom cette décision ainsi que ses annexes qui seront publiées, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom cette décision ainsi que ses annexes qui seront publiées, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, au Journal officiel de la République française.