Article 10
S'agissant de leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom doivent pratiquer des prix reflétant les coûts correspondants.
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JORF n°185 du 11 août 2006
Article 10
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Version 1
S'agissant de leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom doivent pratiquer des prix reflétant les coûts correspondants.