Décision n°2006-0592

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de l'analyse des marchés des services de capacité, sont utilisées les définitions suivantes :
1. Territoire d'analyse. On entend par « territoire d'analyse » le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Complément terrestre. On entend par « Complément terrestre » le tronçon de liaison louée compris entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et le brasseur le plus proche où viennent s'interconnecter les opérateurs acheteurs.
3. Segment terminal. On entend par « Segment terminal » le tronçon compris entre le site client et le premier brasseur, soit de liaisons louées, soit ATM dans le cas de services de capacités à interfaces alternatives.
4. Circuit interurbain. On entend par « Circuit interurbain » le tronçon entre deux brasseurs qui permet en reliant deux segments terminaux de construire une liaison louée point à point.
5. Circuit interurbain intra-territorial. On entend par « Circuit interurbain intra-territorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur un même territoire : France métropolitaine, département ou collectivité territoriale d'outre-mer.
6. Circuit interurbain inter-territorial. On entend par « Circuit interurbain intra-territorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur deux territoires au sens de la précédente définition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dans le cadre de l'analyse des marchés des services de capacité, sont utilisées les définitions suivantes :
1. Territoire d'analyse. On entend par « territoire d'analyse » le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Complément terrestre. On entend par « Complément terrestre » le tronçon de liaison louée compris entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et le brasseur le plus proche où viennent s'interconnecter les opérateurs acheteurs.
3. Segment terminal. On entend par « Segment terminal » le tronçon compris entre le site client et le premier brasseur, soit de liaisons louées, soit ATM dans le cas de services de capacités à interfaces alternatives.
4. Circuit interurbain. On entend par « Circuit interurbain » le tronçon entre deux brasseurs qui permet en reliant deux segments terminaux de construire une liaison louée point à point.
5. Circuit interurbain intra-territorial. On entend par « Circuit interurbain intra-territorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur un même territoire : France métropolitaine, département ou collectivité territoriale d'outre-mer.
6. Circuit interurbain inter-territorial. On entend par « Circuit interurbain intra-territorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur deux territoires au sens de la précédente définition.

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