JORF n°185 du 11 août 2006

Article 3

Article 3

Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.


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Version 1

Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.