JORF n°185 du 11 août 2006

Article 1

Article 1

Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2005 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.


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Version 1

Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2005 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.