JORF n°141 du 20 juin 2006

Article 3

Article 3

La bande de fréquences exclusive du service fixe par satellite 14-14,25 GHz est ouverte à l'utilisation des stations SNG pour les liaisons montantes.


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Version 1

La bande de fréquences exclusive du service fixe par satellite 14-14,25 GHz est ouverte à l'utilisation des stations SNG pour les liaisons montantes.