JORF n°105 du 5 mai 2006

Article 3

Article 3

Les opérateurs qui fournissent un service de renseignements sur un des numéros destinés à être fermés au plus tard le 3 avril 2006 informent l'Autorité, avant le 15 mars 2006, des mesures qu'ils prennent en vue de la fermeture du service.


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Version 1

Les opérateurs qui fournissent un service de renseignements sur un des numéros destinés à être fermés au plus tard le 3 avril 2006 informent l'Autorité, avant le 15 mars 2006, des mesures qu'ils prennent en vue de la fermeture du service.