Décision n°2006-0162 du 4 mai 2006

Article 13

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Article 13

Les modalités de recouvrement des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion de la VGAST de la présente décision sont celles prévues au II.2.6 de la présente décision.
Les prestations offertes dans le cadre de la VGAST et non énumérées au II.2.6 de la présente décision pourront faire l'objet de tarifs spécifiques.

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Les modalités de recouvrement des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion de la VGAST de la présente décision sont celles prévues au II.2.6 de la présente décision.
Les prestations offertes dans le cadre de la VGAST et non énumérées au II.2.6 de la présente décision pourront faire l'objet de tarifs spécifiques.

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