France Télécom doit offrir l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion de l'offre VGAST à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale, ainsi que les principes de recouvrement des coûts énoncés à l'article 13 de la présente décision.
Décision n°2006-0162 du 4 mai 2006
Article 10
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Article 10
France Télécom doit offrir l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion de l'offre VGAST à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale, ainsi que les principes de recouvrement des coûts énoncés à l'article 13 de la présente décision.
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