Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF cette décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision n°2006-0161 du 6 avril 2006
Article 8
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Article 8
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF cette décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
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